Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

Prestations de services - RodomWeb

Dernière mise à jour : juillet 2026

 

RODRIGUEZ Dominique, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « RodomWeb »

Site internet : www.rodomweb.com
Email :
Adresse professionnelle : Chemin des Tuileries, 81500 Giroussens
SIRET : 931 968 150 00025
Code APE : 6201Z

 

1. Identification du Prestataire

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « RodomWeb », identifié sous le numéro SIRET 931 968 150 00025, code APE 6201Z.

Le Prestataire exerce une activité de création, refonte, développement, personnalisation, maintenance, sécurisation, optimisation, accompagnement, formation et intégration de solutions numériques, principalement autour de WordPress, WooCommerce, Divi, des extensions WordPress et, le cas échéant, d’outils d’intelligence artificielle ou de services tiers connectés par API.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : RodomWeb - Chemin des Tuileries, 81500 Giroussens - www.rodomweb.com - . Les coordonnées téléphoniques éventuellement communiquées sur les devis, factures ou supports commerciaux peuvent être utilisées pour les échanges liés à la prestation.

 

2. Définitions

 

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale qui sollicite le Prestataire, demande un devis, passe commande ou bénéficie d’une prestation.

Client professionnel : tout Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, agricole, associative, institutionnelle ou économique. Une association peut être considérée comme professionnelle lorsqu’elle agit pour les besoins de son activité économique ou organisée.

Client consommateur ou Client particulier : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, notamment certaines associations loi 1901 lorsqu’elles sollicitent une prestation en dehors d’une activité économique ou professionnelle.

Prestataire : Monsieur Dominique RODRIGUEZ, exerçant sous le nom commercial RodomWeb.

Parties : le Prestataire et le Client, pris ensemble ou séparément.

Devis : document émis par le Prestataire décrivant les prestations proposées, leur prix, leurs modalités principales et les éventuelles conditions particulières.

Commande : acceptation du devis par le Client, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Contrat : ensemble contractuel constitué des présentes CGV, du devis accepté, de la commande, des éventuelles annexes et de tout document écrit accepté par les deux Parties.

Services ou Prestations : toutes prestations réalisées par le Prestataire au bénéfice du Client, telles que décrites dans le devis.

 

3. Objet et champ d’application

 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de prestations de services numériques, notamment création ou refonte de sites internet, développement WordPress, maintenance, assistance, sécurité, performance, référencement naturel, formation, conseil, intégration d’outils tiers, intégration d’intelligence artificielle, création de plugins ou de fonctionnalités spécifiques.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire, sauf conditions particulières écrites acceptées par les Parties. Elles sont communiquées au Client avant toute commande et peuvent également être mises à disposition sur le site internet du Prestataire.

Lorsque le Client est un consommateur ou, le cas échéant, un non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation et les protections légales applicables prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV. Lorsque le Client est un professionnel, les clauses spécifiquement réservées aux consommateurs ou non-professionnels ne s’appliquent pas.

Pour que les présentes CGV soient opposables au Client, elles sont portées à sa connaissance avant la commande, par remise en pièce jointe, lien vers la page du site du Prestataire, mention dans le devis ou tout autre support écrit durable. La signature du devis, l’acceptation écrite de la commande, le paiement de l’acompte ou la demande écrite de démarrage de la prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Le Client n’a pas nécessairement à signer un exemplaire séparé des CGV lorsque le devis signé comporte une clause claire d’acceptation des CGV et renvoie à leur version applicable. Pour les prestations sensibles, les clients consommateurs, les clients non-professionnels ou les projets importants, le Prestataire peut toutefois joindre les CGV au devis ou demander une acceptation spécifique.

 

4. Documents contractuels et ordre de priorité

 

Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissant, des documents suivants :

1. le devis accepté et ses éventuelles conditions particulières ;
2. les éventuelles annexes signées ou expressément acceptées par les Parties ;
3. les présentes CGV ;
4. les échanges écrits confirmant une modification ou une précision acceptée par les Parties.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les dispositions du devis prévalent, uniquement pour la prestation concernée. Les documents commerciaux, plaquettes, pages web ou échanges précontractuels ont une valeur informative, sauf mention expresse contraire.

Lorsque les CGV sont accessibles sur le site internet du Prestataire, la version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, sauf stipulation particulière. Le Prestataire peut conserver avec le devis signé une copie PDF des CGV ou une preuve du lien communiqué au Client.

 

5. Devis, commande et formation du contrat

 

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis préalable. Le devis précise notamment la nature des Services, le prix, les éventuels frais annexes, les modalités de paiement, les éléments à fournir par le Client et les éventuelles hypothèses de travail.

Sauf durée de validité différente mentionnée dans le devis, les devis du Prestataire sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Au-delà, le Prestataire peut maintenir, modifier ou retirer son offre.

Le Contrat est formé lorsque le Prestataire reçoit le devis accepté par le Client, par signature manuscrite, signature électronique, accord écrit par email ou tout autre moyen écrit équivalent, ainsi que le paiement de l’acompte lorsque celui-ci est prévu au devis.

Le versement de l’acompte conditionne le démarrage de la prestation, sauf accord écrit contraire du Prestataire. Aucun travail de production, réservation de créneau, commande de licence ou engagement de frais externes n’est dû par le Prestataire avant la formation du Contrat.

Toute modification demandée après acceptation du devis peut faire l’objet d’un devis complémentaire, d’une facturation au temps passé ou d’un ajustement du planning, après information du Client.

 

6. Nature des prestations

 

Les Services peuvent notamment comprendre, selon le devis : création de site vitrine, refonte de site, création ou personnalisation WordPress, intégration Divi ou autre constructeur, création de pages, paramétrage de formulaires, optimisation technique, sécurité, maintenance, sauvegardes, assistance, formation à l’utilisation du site, référencement naturel, optimisation de performance, WooCommerce, développement de fonctionnalités spécifiques, intégration d’outils d’intelligence artificielle, création de chatbot ou de plugin, configuration d’API, conseil ou audit.

Seules les prestations expressément mentionnées dans le devis sont incluses. Toute prestation non prévue au devis est exclue et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf mention contraire, les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat du nom de domaine, hors hébergement, hors licences de thèmes ou plugins premium, hors rédaction complète des contenus, hors achat d’images, hors traduction, hors abonnement à des services tiers, hors maintenance annuelle et hors prestations juridiques ou comptables.

 

7. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire afin de permettre la bonne exécution du Contrat. Cette collaboration est essentielle dans les prestations web : un site ne se construit pas tout seul, même avec WordPress, un café et beaucoup de bonne volonté.

Le Client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre les textes, images, logos, contenus, informations légales, accès techniques et documents nécessaires dans les délais demandés ;
• disposer des droits nécessaires sur tous les éléments fournis ;
• vérifier les contenus avant transmission ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• maintenir une adresse email valide ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• informer le Prestataire de toute contrainte technique, juridique ou commerciale utile à la prestation.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit ou valide, notamment textes, images, vidéos, logos, marques, tarifs, fiches produits, mentions légales, politique de confidentialité, CGV de sa propre activité, données clients, informations réglementaires, contenus générés par IA et documents commerciaux.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation liée aux contenus, données, informations, images, marques, fichiers ou éléments qu’il fournit, choisit, valide ou publie.

Avant toute intervention sur un site existant, le Client s’engage à conserver les originaux des éléments fournis et, lorsqu’il dispose déjà de sauvegardes ou d’outils internes, à vérifier que ses données importantes sont sauvegardées. Lorsque la sauvegarde fait partie de la prestation, ses modalités sont celles prévues au devis ou à l’annexe maintenance.

 

8. Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à réaliser les Services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art applicables à son activité. Sauf stipulation expresse contraire dans le devis, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de l’avancement du projet aux étapes utiles, à signaler les difficultés dont il aurait connaissance, à formuler des recommandations raisonnables lorsque cela est nécessaire et à mettre en œuvre les moyens techniques prévus au devis.

Le Prestataire ne fournit pas de prestations juridiques, comptables, fiscales ou réglementaires. Les mentions légales, politiques de confidentialité, CGV du Client, conformité RGPD du Client, règles sectorielles, obligations e-commerce et informations réglementaires restent sous la responsabilité du Client, sauf prestation spécifique d’accompagnement expressément prévue, laquelle ne remplace pas l’intervention d’un professionnel du droit.

 

9. Délais, planning et dépendance aux éléments fournis par le Client

 

Les délais indiqués dans le devis ou les échanges sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme expressément mentionné dans le devis. Les délais dépendent notamment de la disponibilité du Client, de la transmission des contenus, des accès techniques, des validations, des prestataires tiers, de l’hébergeur, des fournisseurs de licences et des contraintes techniques rencontrées.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires, dans la validation des étapes ou dans le paiement des sommes dues entraîne un report automatique des délais de réalisation ou de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Lorsque le Client ne transmet pas les éléments nécessaires dans un délai d’un (1) mois à compter de l’acceptation du devis, le Prestataire peut suspendre le projet, réorganiser son planning et, après relance restée sans effet, facturer des frais de gestion et de replanification pouvant atteindre cinq pour cent (5 %) du montant du devis par mois de retard commencé, sauf disposition différente prévue au devis.

 

10. Modalités d’exécution

 

Les Services peuvent être réalisés à distance, dans les locaux du Prestataire, dans les locaux du Client ou par tout moyen technique adapté, selon la nature de la prestation et les modalités convenues entre les Parties.

Le Prestataire reste libre d’organiser son travail, de choisir les méthodes, outils, technologies, versions logicielles, extensions, environnements de test et procédures qu’il estime appropriés, sous réserve du respect du devis et des contraintes explicitement acceptées.

Lorsque la prestation nécessite des accès à des outils du Client, le Client s’engage à fournir des accès fonctionnels, sécurisés et adaptés. Le Prestataire peut refuser de travailler avec des accès manifestement insuffisants, dangereux, obsolètes ou incompatibles avec une intervention raisonnablement sécurisée.

 

11. Livraison, mise en ligne et recette

 

La livraison des Services peut prendre la forme d’une mise en ligne, d’un accès à un environnement de test, de la remise de fichiers, de la configuration d’un outil, de la réalisation d’une intervention ou de toute autre modalité prévue au devis.

Pour les sites internet, le Prestataire informe le Client par email de la mise en ligne ou de la disponibilité du site pour validation. Cette notification ouvre une période de recette de sept (7) jours calendaires, sauf délai différent prévu au devis.

Pendant la période de recette, le Client vérifie la conformité substantielle de la prestation au devis et signale par écrit les anomalies bloquantes ou non-conformités substantielles. Les corrections portant sur des défauts directement imputables à la prestation réalisée par le Prestataire sont prises en charge par celui-ci.

À défaut de réserve écrite et motivée dans le délai de recette, les livrables sont réputés acceptés. Les demandes formulées après acceptation, ou les demandes portant sur des ajouts, changements de contenu, nouvelles pages, modifications graphiques, nouvelles fonctionnalités ou évolutions non prévues au devis, font l’objet d’une facturation complémentaire.

Les corrections mineures de contenu, telles que fautes d’orthographe, légères reformulations ou ajustements simples, peuvent être prises en compte pendant la période de recette, dans la limite d’un volume raisonnable. Les reprises importantes ou répétées de contenus fournis ou validés par le Client peuvent être facturées au temps passé.

 

12. Modifications, prestations complémentaires et demandes hors périmètre

 

Toute demande non prévue au devis initial, notamment ajout de pages, ajout de fonctionnalités, refonte graphique, changement de structure, intégration d’un nouvel outil, création de contenu, modification importante de textes, ajout de produits WooCommerce, optimisation avancée, intervention urgente ou correction d’un problème causé par le Client ou un tiers, constitue une prestation complémentaire.

Les prestations complémentaires peuvent faire l’objet d’un nouveau devis ou, après accord du Client, être facturées au temps passé sur la base du tarif horaire indiqué au devis. À défaut de précision, le tarif horaire de référence est fixé à soixante euros hors taxes (60 € HT) par heure, sous réserve du régime fiscal applicable au Prestataire.

Le Prestataire peut refuser une demande complémentaire s’il estime qu’elle est techniquement inadaptée, juridiquement risquée, contraire aux règles de sécurité, disproportionnée, incompatible avec le projet ou extérieure à son domaine de compétence.

 

13. Prix

 

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en euros. Selon le régime fiscal du Prestataire et les mentions figurant sur le devis ou la facture, les prix peuvent être exprimés hors taxes, toutes taxes comprises ou avec la mention de franchise en base de TVA lorsque celle-ci est applicable.

Si le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, les devis et factures comportent la mention légale applicable, notamment « TVA non applicable » selon la référence fiscale en vigueur. Si le Prestataire est assujetti à la TVA, la TVA applicable est ajoutée conformément aux règles fiscales en vigueur.

Les prix n’incluent pas les frais annexes non expressément inclus dans le devis, notamment hébergement, nom de domaine, licences premium, abonnements à des services tiers, frais de déplacement, frais d’achat de médias, outils d’emailing, fournisseurs d’API, crédits d’intelligence artificielle, connecteurs externes ou prestations de tiers.

 

14. Conditions de paiement

 

Sauf indication contraire dans le devis, l’acceptation de la commande donne lieu au paiement d’un acompte. Le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu au devis.

Les paiements sont effectués par virement bancaire, sauf accord écrit contraire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Prestataire peut suspendre le démarrage ou la poursuite des Services en cas de non-paiement d’un acompte, d’une facture intermédiaire ou du solde exigible. Cette suspension ne constitue pas une faute du Prestataire et ne peut donner lieu à indemnisation du Client.

Tant que le prix n’est pas intégralement réglé, le Prestataire conserve les droits prévus aux présentes CGV, notamment en matière de propriété intellectuelle et de suspension des livrables non définitivement transférés.

 

15. Retard de paiement

 

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Sauf taux supérieur indiqué au devis ou à la facture, le taux applicable est fixé à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux dispositions applicables du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ne s’applique pas aux Clients consommateurs ni, sauf règle applicable contraire, aux Clients non-professionnels. Pour ces Clients, les conséquences d’un retard de paiement sont appliquées dans les limites prévues par les règles légales applicables.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre ou différer l’exécution des Services, refuser toute nouvelle commande, désactiver les prestations non réglées lorsque cela est techniquement et légalement possible, ou engager toute procédure de recouvrement utile.

 

16. Frais annexes, licences, abonnements et services tiers

 

Sauf mention contraire au devis, sont facturés en sus ou directement supportés par le Client : noms de domaine, hébergement, adresses email, certificats, thèmes premium, plugins premium, licences logicielles, abonnements SaaS, services d’emailing, outils de sauvegarde, services de sécurité, banques d’images, polices payantes, API, crédits ou jetons d’intelligence artificielle, connecteurs externes, outils d’analyse et frais de déplacement.

Lorsque le Prestataire avance certains frais pour le compte du Client, ceux-ci peuvent être refacturés au Client selon les modalités prévues au devis. Le Prestataire n’est jamais tenu de renouveler à ses frais une licence, un abonnement ou un service tiers sauf engagement exprès écrit.

Les conditions tarifaires, techniques et contractuelles des services tiers peuvent évoluer indépendamment du Prestataire. Le Client reconnaît que ces évolutions peuvent nécessiter une adaptation, un changement d’outil, une migration ou une facturation complémentaire.

 

17. Nom de domaine, hébergement, emails et accès techniques

 

Sauf prestation spécifique prévue au devis, l’achat, le renouvellement et la gestion du nom de domaine, de l’hébergement, des comptes email et des services associés relèvent de la responsabilité du Client.

Le Prestataire peut conseiller le Client sur le choix d’un hébergeur ou d’un fournisseur, mais ne peut être tenu responsable des pannes, lenteurs, pertes de données, interruptions, restrictions, politiques commerciales, changements de prix ou dysfonctionnements imputables à ces tiers.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants et mots de passe. Il s’engage à utiliser des mots de passe robustes, à ne pas partager les accès de manière non sécurisée et à informer rapidement le Prestataire en cas de suspicion de compromission.

Lorsque le Prestataire conserve temporairement des accès nécessaires à la maintenance ou à l’assistance, il le fait uniquement pour les besoins de la prestation, dans des conditions raisonnables de confidentialité et de sécurité.

 

18. WordPress, thèmes, extensions et compatibilité

 

Les sites réalisés par le Prestataire peuvent utiliser WordPress, WooCommerce, Divi, des thèmes, plugins, bibliothèques, services ou composants développés par des tiers. Ces outils restent soumis à leurs licences, conditions d’utilisation, politiques de mise à jour et limites techniques propres.

Le Prestataire ne peut garantir la pérennité, la compatibilité future, l’absence de bug ou le maintien commercial d’un thème, plugin ou service tiers. En cas d’abandon, changement tarifaire, faille, incompatibilité ou restriction d’un outil tiers, le Prestataire pourra proposer une solution de remplacement ou une intervention complémentaire sur devis.

Sauf contrat de maintenance, la mise à jour de WordPress, du thème, des extensions et des composants du site relève de la responsabilité du Client après livraison. Toute intervention du Client ou d’un tiers sur le site peut affecter la garantie ou nécessiter une facturation complémentaire pour diagnostic et correction.

Le Prestataire teste les sites dans des environnements raisonnablement actuels et courants, notamment navigateurs récents et formats responsive usuels. Les très anciennes versions de navigateurs, systèmes obsolètes, configurations atypiques ou incompatibilités liées à des outils tiers non prévus au devis sont exclues, sauf engagement spécifique.

 

19. Maintenance WordPress

 

Lorsque le Client souscrit une prestation de maintenance, son périmètre, sa durée, son prix, sa fréquence et ses éventuelles options sont définis dans le devis ou dans l’annexe maintenance.

La maintenance a pour objet principal de contribuer à la stabilité, à la sécurité raisonnable et au bon fonctionnement du site. Elle ne constitue pas une garantie d’absence totale de panne, faille, piratage, conflit, erreur humaine ou indisponibilité.

Sauf mention contraire au devis, la maintenance peut comprendre : mises à jour de WordPress, du thème et des extensions ; vérifications périodiques ; sauvegardes selon les modalités prévues ; optimisation basique de la base de données ; corrections liées aux mises à jour réalisées par le Prestataire ; recommandations de sécurité ; petites interventions prévues dans l’offre souscrite.

La maintenance n’inclut pas, sauf mention contraire : refonte graphique, développement de nouvelles fonctionnalités, création de contenus, correction d’erreurs causées par le Client ou un tiers, piratage, restauration complexe, migration d’hébergement, optimisation avancée, nettoyage de médias, résolution de problèmes dus à des plugins ajoutés par le Client, interventions d’urgence non prévues, rédaction juridique ou gestion commerciale du site.

Le contrat de maintenance est conclu pour la durée indiquée au devis. À défaut, il est conclu pour un (1) an et n’est pas tacitement reconductible. Le Prestataire peut proposer un renouvellement avant échéance, sans obligation de reconduction pour l’une ou l’autre des Parties.

 

20. Sécurité, sauvegardes et restauration

 

La sécurité informatique est une obligation de moyens. Le Prestataire met en œuvre les mesures raisonnables prévues au devis ou au contrat de maintenance, mais ne garantit pas qu’un site, serveur, compte email, base de données ou outil tiers soit inviolable.

Les sauvegardes éventuellement réalisées par le Prestataire sont effectuées selon les modalités prévues au devis ou au contrat de maintenance : fréquence, périmètre, durée de conservation, outil utilisé et conditions de restauration. À défaut de précision, les sauvegardes constituent une mesure de précaution raisonnable et non une garantie absolue de restauration complète.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des intrusions, piratages, pertes de données, malwares, failles d’un hébergeur, mots de passe compromis, erreurs du Client, interventions de tiers, obsolescence d’outils, absence de renouvellement de licences ou refus du Client d’appliquer une recommandation de sécurité, sauf faute prouvée directement imputable au Prestataire.

 

21. Référencement naturel, performance et optimisation

 

Les prestations de référencement naturel, d’optimisation technique ou de performance constituent des obligations de moyens. Le Prestataire ne garantit aucune position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, aucun volume de trafic, aucun chiffre d’affaires, aucune conversion commerciale et aucun score fixe sur un outil de mesure.

Les résultats SEO et performance dépendent notamment de la concurrence, de l’ancienneté du site, de la qualité des contenus, des choix du Client, de l’hébergement, des extensions installées, des scripts tiers, des images, des algorithmes des moteurs de recherche, du comportement des visiteurs et de facteurs extérieurs au Prestataire.

Les optimisations réalisées par le Prestataire peuvent évoluer dans le temps et être affectées par des mises à jour de WordPress, du thème, des extensions, de l’hébergement, des navigateurs, des moteurs de recherche ou par l’ajout ultérieur de contenus et services tiers.

 

22. E-commerce, WooCommerce et obligations commerciales du Client

 

Lorsque la prestation concerne un site e-commerce ou WooCommerce, le Client demeure seul responsable de son activité commerciale, de ses produits ou services, de ses prix, stocks, taxes, frais de livraison, moyens de paiement, factures, retours, remboursements, garanties, droit de rétractation de ses propres clients, CGV de vente, conformité produit, mentions obligatoires et obligations fiscales.

Le Prestataire peut configurer des fonctionnalités techniques selon les instructions du Client et le devis, mais ne vérifie pas la conformité juridique, fiscale, comptable ou sectorielle de l’activité e-commerce du Client, sauf accompagnement spécifique expressément prévu et dans la limite de ses compétences non juridiques.

 

23. Intelligence artificielle, chatbot et API tierces

 

Lorsque les Services incluent l’intégration, le paramétrage ou l’utilisation de fonctionnalités d’intelligence artificielle, de chatbot, d’automatisation, de reconnaissance vocale, de génération de texte, d’images, d’analyse ou de services connectés par API, le Client reconnaît que ces outils peuvent dépendre de fournisseurs tiers et présenter des limites techniques.

Les réponses ou contenus générés par des systèmes d’intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, approximations, omissions, formulations inadaptées ou informations obsolètes. Le Prestataire ne garantit pas l’exactitude exhaustive des contenus générés par des systèmes tiers. Le Client demeure responsable de la validation, de l’utilisation, de la publication et de l’exploitation des contenus générés ou suggérés par ces outils.

Le fonctionnement des fonctionnalités IA peut dépendre de crédits, quotas, clés API, limites de débit, politiques de modération, disponibilité de services tiers, modifications tarifaires, changements de modèle, restrictions géographiques ou évolutions techniques imposées par les fournisseurs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, erreurs, restrictions, indisponibilités, coûts supplémentaires ou modifications imputables à ces fournisseurs.

Lorsque des données personnelles ou confidentielles sont susceptibles d’être transmises à un service tiers d’intelligence artificielle ou à une API, le Client doit être informé des outils principaux utilisés dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage à ne pas transmettre de données sensibles, confidentielles ou réglementées dans un outil IA sans instruction claire et sans s’être assuré de la base juridique appropriée.

 

24. Formation, accompagnement et transfert de compétences

 

Lorsque le devis prévoit une prestation de formation ou d’accompagnement, celle-ci a pour objet d’aider le Client à utiliser son site, WordPress, WooCommerce, Divi, certains plugins ou outils associés.

Sauf mention expresse contraire, les formations proposées par le Prestataire ne constituent pas une certification professionnelle ni une formation diplômante. Elles sont adaptées au périmètre prévu au devis et au niveau d’information transmis par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas que le Client maîtrisera parfaitement l’ensemble des outils à l’issue de la formation. La progression dépend notamment de l’attention, de la pratique, des connaissances préalables et de l’usage ultérieur du Client.

 

25. Propriété intellectuelle

 

Les méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, composants techniques, scripts génériques, extraits de code réutilisables, modèles, structures, procédés, documentations, préconfigurations, plugins, thèmes, frameworks, ressources préexistantes et éléments appartenant au Prestataire ou à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les créations réalisées spécifiquement par le Prestataire pour le Client dans le cadre du devis demeurent la propriété du Prestataire tant que les factures correspondantes ne sont pas intégralement réglées.

Après encaissement complet des sommes dues, le Prestataire cède au Client, dans la mesure nécessaire à l’exploitation du projet livré, les droits patrimoniaux sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, sous réserve des droits des tiers, des licences open source, des licences de thèmes ou plugins, des banques d’images, polices, services et composants externes.

La cession comprend les droits de reproduction, représentation, adaptation et exploitation nécessaires à l’utilisation normale du site ou des livrables par le Client. Elle ne comprend pas les droits sur les éléments préexistants, outils internes, méthodes, composants génériques, licences tierces, codes réutilisables, savoir-faire ou éléments non créés spécifiquement pour le Client.

Le Client est informé que WordPress et de nombreux thèmes ou plugins peuvent être soumis à des licences spécifiques, notamment open source ou commerciales. Le Client s’engage à respecter les conditions de ces licences.

 

26. Références commerciales, portfolio et signature RodomWeb

 

Sauf demande contraire écrite du Client acceptée par le Prestataire, le Prestataire peut mentionner le nom du Client, son logo et la réalisation effectuée dans ses références commerciales, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses supports de communication ou ses démarches de prospection, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles.

Sauf mention contraire dans le devis ou demande écrite acceptée par le Prestataire, le Prestataire peut faire figurer sur le site réalisé une mention discrète de type « Site réalisé par RodomWeb » ou équivalent, avec un lien vers le site du Prestataire lorsque cela est techniquement possible.

Le Client ne peut utiliser les marques, logos, noms commerciaux ou signes distinctifs du Prestataire sans accord écrit préalable, en dehors de la mention de la relation contractuelle ou de la réalisation du site.

 

27. Contenus fournis par le Client et conformité

 

Le Client est seul responsable des textes, images, vidéos, fichiers, marques, logos, données, produits, informations, tarifs, avis, documents et contenus qu’il fournit, valide ou publie sur son site.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les éléments fournis au Prestataire. Il s’interdit de transmettre ou publier des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, discriminatoires, trompeurs, contraires aux droits de tiers, aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la protection des données personnelles ou aux règles applicables à son activité.

Le Prestataire peut refuser d’intégrer ou de maintenir en ligne un contenu manifestement illicite, dangereux, frauduleux, contraire à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible d’engager sa responsabilité.

 

28. Garanties

 

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme au devis accepté, sous réserve de la collaboration du Client, des limites techniques des outils utilisés et des éléments fournis par le Client.

Le Prestataire ne garantit pas que le site ou les Services répondront à des besoins non exprimés dans le devis, qu’ils fonctionneront sans aucune interruption, qu’ils seront exempts de toute anomalie mineure, qu’ils produiront un résultat commercial déterminé ou qu’ils resteront compatibles indéfiniment avec toutes les évolutions futures de logiciels ou services tiers.

La garantie du Prestataire est exclue en cas de modification du site par le Client ou un tiers, mauvaise utilisation, absence de mise à jour, intervention non autorisée, ajout d’extension, modification d’hébergement, défaut de paiement, non-respect des préconisations, contenus fournis par le Client ou cause extérieure au Prestataire.

 

29. Responsabilité

 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable au Prestataire, ayant causé au Client un dommage direct, certain et prévisible.

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, pertes de données, coûts de services de remplacement, conséquences d’un piratage, indisponibilités, erreurs de contenu, décisions commerciales du Client ou dysfonctionnements imputables à des tiers.

Le Client demeure responsable de l’exploitation de son site après livraison, notamment contenus, mises à jour, sécurité des accès, conformité légale, sauvegardes non incluses au contrat, réponses aux demandes de ses propres clients, gestion commerciale, fiscalité et utilisation des outils.

Sauf dommages corporels, faute lourde, faute intentionnelle, disposition légale impérative contraire ou manquement à une obligation essentielle vidant le Contrat de sa substance, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Tout manquement allégué doit être signalé au Prestataire par écrit, de manière précise et documentée, dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, afin de permettre au Prestataire d’analyser la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

 

30. Force majeure

 

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, émeute, pandémie, grève extérieure, panne majeure d’un fournisseur d’accès, cyberattaque massive, interruption générale de réseau, décision administrative, impossibilité technique extérieure aux Parties ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale du Contrat.

La Partie affectée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais. L’exécution du Contrat est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les Parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de poursuite ou de résiliation du Contrat.

 

31. Résiliation

 

En cas de manquement grave par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure écrite, l’autre Partie peut résilier le Contrat, sans préjudice des sommes dues et des éventuels dommages et intérêts.

Le Prestataire peut notamment suspendre ou résilier le Contrat en cas de non-paiement, absence prolongée de réponse du Client, défaut de transmission des éléments nécessaires, comportement abusif, demande illicite, non-respect des préconisations de sécurité, intervention non autorisée sur le site ou impossibilité objective de poursuivre la prestation dans des conditions normales.

En cas d’annulation ou de rupture du Contrat à l’initiative du Client après expiration du délai de rétractation applicable, les sommes correspondant aux travaux réalisés, au temps engagé, aux frais exposés, aux prestations planifiées et aux services complémentaires effectués restent dues. L’acompte pourra être conservé à due concurrence des travaux, frais et engagements déjà réalisés.

Les fichiers sources, éléments de travail, prototypes, maquettes non retenues, outils internes, méthodes et composants techniques non livrés expressément au Client ne peuvent être revendiqués par le Client, sauf accord spécifique et paiement correspondant.

 

32. Droit de rétractation du Client consommateur

 

Le présent article s’applique uniquement au Client consommateur, personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est légalement applicable.

Le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Le délai se calcule en jours calendaires, conformément aux règles applicables.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut utiliser le formulaire type figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au Prestataire par écrit avant l’expiration du délai.

Lorsque le Client consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. En cas de rétractation après un commencement d’exécution demandé par le Client, celui-ci pourra être redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse au droit de rétractation, le Client ne pourra plus exercer ce droit pour la prestation concernée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas légalement exclus, notamment lorsque la prestation entre dans une exception prévue par le Code de la consommation. Les Clients professionnels ne bénéficient pas du présent droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.

 

33. Médiation de la consommation

 

Le présent article s’applique aux Clients consommateurs et, lorsque les règles applicables le permettent ou l’exigent, aux Clients non-professionnels, notamment les associations agissant dans un cadre non professionnel. Il ne s’applique pas aux Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

En cas de litige, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au Prestataire afin de tenter une résolution amiable.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur ou non-professionnel peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 

34. Confidentialité

 

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre Partie dans le cadre du Contrat, notamment informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, identifiants, accès, données, documents, méthodes, échanges, contenus non publiés et informations relatives aux clients ou prospects.

Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution du Contrat et ne peuvent être communiquées à des tiers que dans la mesure nécessaire à cette exécution, notamment à des sous-traitants ou prestataires techniques soumis à des obligations raisonnables de confidentialité.

Ne sont pas confidentielles les informations déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, tombées dans le domaine public sans faute, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou judiciaire.

 

35. Données personnelles et RGPD

 

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Dans le cadre des prestations réalisées pour le Client, le Client est généralement responsable de traitement pour les données personnelles traitées sur son site, dans ses formulaires, ses outils, ses comptes clients, son CRM, ses commandes WooCommerce, ses listes de contacts ou ses statistiques. Le Prestataire intervient alors en qualité de sous-traitant, uniquement sur instruction documentée du Client et pour les besoins de la prestation.

Lorsque le Prestataire traite des données pour son propre compte, notamment gestion des prospects, devis, factures, relation client, comptabilité, preuve contractuelle ou sécurité de ses propres outils, il agit en qualité de responsable de traitement distinct.

L’annexe « Traitement des données personnelles et sous-traitance RGPD » précise les principales conditions applicables lorsque le Prestataire agit comme sous-traitant du Client. Le Client reste responsable de l’information des personnes concernées, du choix des bases légales, de la tenue de son registre de traitement, de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité et de la gestion des demandes d’exercice de droits.

 

36. Sous-traitance

 

Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des Services à des collaborateurs, prestataires ou fournisseurs techniques, tout en demeurant responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations confiées, dans les limites du Contrat.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des prestataires techniques nécessaires à l’exécution des Services, notamment hébergeurs, fournisseurs de licences, outils de sauvegarde, services email, plateformes d’intelligence artificielle, fournisseurs d’API, solutions de sécurité, outils d’analyse, outils de facturation ou prestataires spécialisés.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles, le Prestataire veille à recourir à des prestataires présentant des garanties raisonnables de sécurité et de confidentialité, dans la limite des informations disponibles et de la nature de la prestation.

 

37. Travail dissimulé et immatriculation

 

Le Prestataire déclare être régulièrement immatriculé et exercer son activité conformément aux obligations légales applicables.

À la demande raisonnable d’un Client professionnel, le Prestataire peut fournir un justificatif d’immatriculation à jour ou tout document équivalent permettant d’attester de son existence légale et de son activité.

 

38. Modification des CGV

 

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la formation du Contrat, sauf accord exprès contraire des Parties.

Les modifications ultérieures des CGV n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes en cours, sauf si elles sont imposées par une évolution légale impérative ou acceptées par écrit par le Client.

 

39. Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes CGV et les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français.

En cas de différend, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La Partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite exposant les difficultés rencontrées. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

Pour les Clients professionnels uniquement, à défaut de solution amiable, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relève de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, sauf règle impérative contraire ou faculté pour le Prestataire de saisir toute juridiction compétente.

Pour les Clients consommateurs ou non-professionnels, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent lorsqu’elles sont impératives. Les dispositions relatives à la médiation de la consommation demeurent applicables lorsqu’elles sont légalement requises.

 

40. Dispositions générales

 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeurent applicables, sauf si la clause annulée constituait un élément déterminant de l’accord des Parties.

Toute notification prévue aux présentes CGV peut être adressée par email, courrier simple, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, sauf lorsque la loi impose une forme particulière.

Le Contrat est rédigé en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi entre les Parties.

Le Contrat remplace tout accord, échange ou document antérieur ayant le même objet, sauf devis, annexes ou conditions particulières expressément acceptés.

 

Annexes aux Conditions Générales de Vente

 

Les annexes font partie intégrante des CGV lorsqu’elles sont applicables à la prestation concernée.

 

Annexe 1 - Maintenance WordPress : tableau indicatif

 

Le tableau ci-dessous précise un cadre indicatif. Le devis prévaut toujours sur cette annexe lorsqu’il prévoit un périmètre plus précis ou différent.

Élément	Inclus sauf mention contraire	Limites / exclusions principales
Mises à jour WordPress	Oui, selon fréquence prévue au devis ou au contrat.	Hors incompatibilité majeure, outil abandonné, licence expirée ou intervention de tiers.
Mises à jour thèmes et extensions	Oui pour les éléments installés et suivis dans le cadre de la maintenance.	Plugins ajoutés par le Client ou tiers exclus sauf accord.
Sauvegardes	Oui si prévu au devis, selon outil et fréquence définis.	Pas de garantie absolue de restauration complète hors modalités prévues.
Sécurité préventive	Mesures raisonnables : mises à jour, recommandations, vérifications.	Pas de garantie site inviolable ; piratage et nettoyage complexe sur devis sauf offre dédiée.
Corrections liées aux mises à jour	Oui lorsqu’elles résultent directement d’une mise à jour effectuée par le Prestataire.	Hors refonte, changement de thème, plugin abandonné ou modification client.
Ajout de contenus	Uniquement si l’offre de maintenance le prévoit.	Volume, délais et formats à préciser au devis.
Intervention urgente	Uniquement si prévue au devis ou acceptée par le Prestataire.	Peut donner lieu à majoration ou devis complémentaire.
Licences premium	Uniquement si explicitement incluses.	Changements de prix, conditions fournisseur ou renouvellements non prévus exclus.

Annexe 2 - Traitement des données personnelles et sous-traitance RGPD

 

1. Objet

La présente annexe s’applique lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Services. Elle complète les CGV et formalise les principales obligations des Parties lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant du Client.

 

2. Rôles des Parties

Le Client est responsable de traitement pour les traitements réalisés sur son site, ses formulaires, sa base clients, ses commandes, ses outils marketing, ses statistiques, ses comptes utilisateurs et, plus généralement, pour les données collectées ou utilisées dans le cadre de son activité. Le Prestataire agit comme sous-traitant lorsqu’il intervient sur ces données pour exécuter les Services.

Le Prestataire agit comme responsable de traitement distinct pour ses propres traitements : gestion des demandes de contact, devis, facturation, comptabilité, preuve contractuelle, gestion de la relation commerciale, sécurité de ses propres outils et prospection conforme aux règles applicables.

 

3. Catégories de données susceptibles d’être traitées

• Données d’identification : nom, prénom, email, téléphone, société, fonction.
• Données de connexion ou techniques : identifiants, logs, adresse IP, informations de navigateur, données serveur.
• Données de contenu : messages de formulaires, commentaires, textes fournis, fichiers transmis.
• Données e-commerce si applicable : comptes clients, commandes, adresses, produits achetés, historique de commande.
• Données de support : échanges email, tickets, informations techniques nécessaires au diagnostic.
• Données générées ou traitées par des outils tiers, y compris outils d’intelligence artificielle, lorsque la prestation le prévoit.

 

4. Finalités

• Création, refonte, maintenance, correction, sécurisation ou optimisation du site.
• Configuration de formulaires, plugins, sauvegardes, outils d’analyse, outils IA ou services connectés.
• Assistance, diagnostic, restauration, migration ou intervention technique.
• Formation, accompagnement et documentation du Client.
• Respect des obligations contractuelles, de sécurité et de preuve.

 

5. Durée

Les données sont traitées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services. À la fin du Contrat, le Prestataire supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation, nécessité de preuve ou conservation prévue par les outils tiers utilisés.

 

6. Obligations du Prestataire sous-traitant

• Traiter les données uniquement pour les besoins de la prestation et sur instruction documentée du Client.
• Veiller à la confidentialité des données traitées.
• Mettre en œuvre des mesures raisonnables de sécurité adaptées à la nature de la prestation.
• Informer le Client en cas de difficulté sérieuse relative à une instruction manifestement illicite ou techniquement risquée.
• Aider raisonnablement le Client, dans la limite de la prestation et de ses compétences, à répondre aux demandes d’exercice de droits ou incidents de sécurité.
• Notifier au Client, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, toute violation de données personnelles affectant les données du Client et imputable aux traitements confiés au Prestataire.

 

7. Obligations du Client responsable de traitement

• Déterminer les finalités, bases légales, durées de conservation et informations à fournir aux personnes concernées.
• Maintenir des mentions légales, une politique de confidentialité et, le cas échéant, une politique cookies adaptées à son activité.
• Ne pas transmettre au Prestataire de données inutiles, excessives, sensibles ou illicites.
• Informer le Prestataire des exigences particulières applicables à son secteur.
• Valider la conformité des outils, formulaires, textes juridiques et traitements mis en œuvre pour son activité.

 

8. Sous-traitants ultérieurs et transferts

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs nécessaires à l’exécution des Services, notamment hébergeurs, outils de sauvegarde, fournisseurs email, outils analytics, fournisseurs d’API, plateformes d’intelligence artificielle, solutions de sécurité et prestataires techniques. Le Prestataire s’efforce de sélectionner des prestataires présentant des garanties raisonnables de sécurité et de confidentialité.

Certains fournisseurs tiers peuvent traiter des données en dehors de l’Union européenne ou selon leurs propres conditions. Lorsque cela est pertinent pour la prestation, le Client peut demander au Prestataire les informations disponibles sur les principaux outils utilisés. Le Client demeure responsable de la validation de ces outils au regard de sa propre conformité RGPD.

 

9. Audit

Le Client peut demander au Prestataire les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Toute demande d’audit doit être proportionnée, annoncée à l’avance, ne pas porter atteinte à la confidentialité des autres clients du Prestataire et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire si elle dépasse une simple demande d’information.

 

Annexe 3 - Formulaire type de rétractation

 

Le présent formulaire est réservé aux Clients consommateurs lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de RodomWeb - Dominique RODRIGUEZ - Chemin des Tuileries, 81500 Giroussens -

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Devis ou commande n° : ..............................................................

Prestation commandée : ..............................................................

Commandée le : ..............................................................

Nom du Client : ..............................................................

Adresse du Client : ..............................................................

Email du Client : ..............................................................

Date : ..............................................................

Signature du Client consommateur, en cas d’envoi papier : ..............................................................